Exemples de réclamations

Des travaux de construction étaient réalisés à une école pendant les mois d’été, lorsque des vandales se sont introduits la nuit dans l’école et ont allumé un incendie qui a causé des dommages dans différentes zones du projet assuré. Les travaux de nettoyage et les réparations au projet devaient être effectués et achevés avant l’ouverture de l’école à l’automne.

Pendant la construction d’une annexe à un établissement, un sous-traitant a frappé, sans s’en rendre compte, un serpentin de refroidissement exposé, lequel a commencé à fuir.

La fuite d’eau dans l’établissement était importante et elle est passée inaperçue puisqu’elle était cachée dans les cavités de la structure. Lorsque la fuite a été découverte, on a trouvé des éléments de preuve substantielle démontrant que le serpentin avait subi des dommages causés par l’impact.

Des voleurs ont réussi à s’introduire sur un site sécurisé pour un centre de traitement médical et ont volé une grande quantité de fils de cuivre et de tuyaux en cuivre. Certains morceaux du matériel avaient déjà été installés par un sous-traitant en électricité travaillant sur le chantier. Les voleurs ont ciblé spécialement les produits à base de cuivre, car ils sont très en demande entre voleurs en raison de leur valeur de recyclage élevée dans les centres de tri.

Au cours de l’installation d’une nouvelle poutre d’acier et d’un nouveau pont en béton, l’assemblage de la poutre d’acier a glissé de ses supports, causant des dommages considérables aux extrémités de la poutre. Il a été déterminé que le sinistre était attribuable à une mauvaise conception de la procédure d’installation. Les sections endommagées de la poutre d’acier ont été retirées et remplacées au moyen de deux grandes grues mobiles.

Un propriétaire et un entrepreneur général prévoyaient commencer la construction de trois projets hydro-électriques. Des pluies torrentielles ont causé une inondation et endommagé les batardeaux et les centrales électriques, ainsi qu’entraîné un retard dans le commencement du projet. Une réclamation de plus de 12 millions de dollars a été présentée pour les dommages matériels, ainsi que pour la perte de revenus découlant de l’incapacité à vendre de l’électricité pendant un certain temps.

Un entrepreneur a été embauché à titre d’entrepreneur général dans le cadre d’un projet de construction d’un immeuble de commerce de détail. L’entrepreneur a entreposé les matériaux pour la finition intérieure du projet dans son entrepôt situé à quelques kilomètres du site du chantier. Un incendie s’est déclaré dans l’entrepôt et a complètement détruit son contenu.

Négligence et violation d’un devoir fiduciaire

Après sa faillite, un organisme sans but lucratif a été poursuivi pour négligence et violation d’un devoir fiduciaire pour ne pas rembourser un financement d’exploitation temporaire fourni par un autre organisme pour un événement-bénéfice.

Conduite contraire à l’éthique

Un ancien membre a intenté une poursuite contre le conseil d’un ordre professionnel alléguant que les membres du conseil l’avaient ciblé et n’avaient pas appliqué adéquatement le règlement de l’ordre professionnel lorsqu’ils ont révoqué son statut de membre à cause de conduite contraire à l’éthique.

Congédiement injustifié – exemple 1

Un organisme sans but lucratif a mis fin à l’emploi d’un cadre supérieur à cause d’inconduite à caractère sexuel et de harcèlement sexuel. Le cadre supérieur a poursuivi l’organisme pour congédiement injustifié ainsi que les administrateurs et dirigeants pour ingérence dans des relations contractuelles.

Congédiement injustifié – exemple 2

Dans la cadre d’une restructuration de ses activités, un grand organisme sans but lucratif a mis fin à l’emploi d’un employé qui était à son service depuis longtemps. L’employé a alors intenté une poursuite contre l’organisme dans le cadre de laquelle elle alléguait un congédiement injustifié. L’employé alléguait également avoir fait l’objet de diffamation dans une communication écrite qui s’était retrouvée entre les mains de particuliers ne faisant pas partie du conseil d’administration de l’organisme.

Déclarations négligentes

Un organisme sans but lucratif a présenté, avec succès, une demande de financement à un gouvernement en vue de la péparation et de la tenue d’un événement, et l’a reçu. Malheureusement, les frais engagés à l’égard de l’événement ont largement dépassé les revenus qui en ont été tirés. Une vérification par le gouvernement a permis d’établir que les fonds avaient été utilisés à d’autres fins que celles décrites dans la demande de financement. Le gouvernement a donc entrepris une action en dommages-intérêts fondée sur des prétendues déclarations inexactes et négligentes figurant dans les documents de la demande de financement ainsi que sur une prétendue violation d’un devoir fiduciaire de la part des administrateurs de l’organisme.

Violation d’un devoir fiduciaire

Un membre d’un ordre professionnel a poursuivi l’ordre en question et certains des administrateurs et dirigeants de celui-ci à la suite d’un désaccord concernant les exigences rattachées à un permis de pratique. Le membre a réclamé des dommages-intérêts en dédommagement d’une prétendue violation d’un devoir fiduciaire, d’une prétendue diffamation et d’une prétendue ingérence dans des intérêts économiques.

Un employé ayant beaucoup d’ancienneté, et qui a été congédié, a poursuivi quelques administrateurs pour diffamation suivant la diffusion auprès de tous les employés d’une note de service décrivant les circonstances du congédiement.

Une employée d’un organisme a déposé une plainte fondée sur les lois relatives aux droits de la personne, prétendant avoir été victime de discrimination en raison de sa race, de sa couleur, de son ascendance et de son origine ethnique lorsqu'elle n'avait pas été retenue pour plusieurs possibilités de promotion.

Un cadre supérieur a été congédié suite à des allégations de harcèlement sexuel présentées contre lui par un autre employé de l’organisme. Le cadre supérieur a poursuivi son ancien employeur pour congédiement injustifié.

Contamination d’essence

L’essence d’un réservoir d’entreposage souterrain non étanche a contaminé le site d’une station-service et a également coulé vers une propriété avoisinante et vers des puits d’eau potable par le système d’évacuation des eaux de pluie.

Déversement de pétrole

Une remorque sur laquelle des barils de pétrole étaient entreposés dans une usine de fabrication s’est renversée après qu’une patte de soutien a cédé, ce qui a entraîné le déversement du pétrole qui se trouvait dans les barils endommagés.

Conduite d’approvisionnement en carburant rompue par une chute de glace

L’échappement a été causé par une chute de glace d’un toit adjacent sur une conduite d’approvisionnement en carburant reliant le réservoir d’entreposage hors terre aux chaudières, entraînant la rupture de la conduite.

Fuite d’une machine

Dans le cadre de la réorganisation d’une chaîne de fabrication, une machine qui se trouvait dans l’atelier d’une usine de fabrication a été déplacée, et on a découvert à ce moment-là que cette machine fuyait dans une fosse non scellée.

Rejet accidentel de matériel résiduel dilué

Près de 16 000 litres de matériel résiduel dilué se trouvant dans une cuve demélange sur le site d’un fabricant de composants de nettoyage industriels ont été rejetés accidentellement dans un système d’évacuation des eaux de pluie et une rivière avoisinante.

Rénovation d'un hôpital

Le gestionnaire de projet a été embauché pour superviser des travaux de rénovation réalisés dans un hôpital. L’hôpital, qui a subi d’importants dégâts d’eau en raison de la mauvaise installation de 53 douches, a poursuivi le gestionnaire de projet, alléguant qu’il n’avait pas supervisé adéquatement les travaux de construction.

Blessure sur le chantier

Un conseiller en santé et sécurité au travail a été embauché par un promoteur afin de produire un rapport sur les mesures de sécurité nécessaires et les risques présents sur le chantier de construction d’un immeuble de copropriétés. Le promoteur a été poursuivi à la suite d’une blessure grave subie sur le chantier. Le promoteur a présenté une réclamation de tiers partie contre le conseiller en santé et sécurité au travail, alléguant que les mesures de sécurité recommandées et mises en œuvre par celui-ci ne permettaient pas de protéger adéquatement le personnel du chantier.

Erreur d’installation

Un inspecteur au contrôle de la qualité a été embauché pour effectuer des essais de contrôle de la qualité dans le cadre de la construction de plusieurs tours de bureaux. Le propriétaire a découvert que les fenêtres avaient été mal installées et a présenté une réclamation contre l’inspecteur et les autres parties concernées pour les coûts d’une réinstallation adéquate des fenêtres.

Défaut de suivre les procédures juridiques appropriées

Un particulier a acheté un véhicule chez un concessionnaire et a eu recours à du financement. Peu après, l’acheteur était en retard dans ses paiements et une agence de recouvrement a repris possession du véhicule. L’acheteur a contesté la saisie du véhicule et a poursuivi l’agence de recouvrement pour des dommages-intérêts, alléguant qu’il n’avait reçu aucun avertissement de la part de l’agence de recouvrement au sujet du recouvrement de créances et que ce n’est qu’après la reprise de possession du véhicule qu’il a obtenu un avis de reprise de possession.

Défaut d'évaluer correctement le risque d'investissement

Un courtier en prêts hypothécaires a investi dans un certain nombre de prêts hypothécaires pour le compte de son client, le prêteur. Les titulaires des prêts hypothécaires en question étaient en défaut de paiement, et le prêteur a perdu son investissement lorsque les propriétés ont été vendues. Le prêteur a poursuivi le courtier en prêts hypothécaires pour son défaut d’évaluer la capacité de l’emprunteur à rembourser les prêts hypothécaires et pour son défaut d’évaluer correctement la valeur des propriétés faisant l’objet des hypothèques.

Hémorragie interne causée par acupuncteur 

Un acupuncteur a traité un patient pour améliorer la perte de vision dans son œil droit. Une aiguille a accidentellement pénétré l’œil du patient et a provoqué une hémorragie interne. Une chirurgie au laser d’urgence a été effectuée pour réparer l’œil. Le patient a poursuivi l’acupuncteur assuré alléguant que l’aiguille avait entraîné la cécité permanente de son œil droit.

Poumon perforé causé pendant le traitement d'acupuncture 

Un acupuncteur a traité les problèmes de dos et de hanches d’un patient. Pendant le traitement, l’acupuncteur a inséré une aiguille à l’endroit d’où provenait la douleur à l’épaule du patient. Après le dernier traitement, le patient a ressenti une pression dans la poitrine et de l’essoufflement. Il a ensuite appris qu’il avait un poumon perforé en raison du traitement d’acupuncture. Le patient a poursuivi l’acupuncteur alléguant que sa blessure était attribuable à la négligence de l’acupuncteur au moment du traitement.

Négligence lors d’une échographie

Une patiente a allégué que la technologue spécialisée en échographie avait fait preuve de négligence lors d’une échographie de routine subie pendant sa grossesse. Plus particulièrement, elle a affirmé que la technologue n’avait pas détecté un problème cardiaque rare chez le fœtus. La technologue spécialisée en échographie, l’hôpital et le radiologiste traitant ont tous été poursuivis.

Erreur de prélèvement d'échantillon sanguin

Une patiente alléguait avoir subi des dommages aux tendons de ses biceps à la suite d’un prélèvement d'échantillon sanguin pour des analyses dans un laboratoire de diagnostic. Elle a réclamé des dommages­intérêts en raison d’un malaise constant et de la nécessité de modifier sa carrière puisqu’elle avait perdu une partie considérable de l’amplitude du mouvement de son bras.

Défaut de considérer une affection préexistante

Un homéopathe avait traité le patient pour une rhinite allergique. Le patient a affirmé que l’homéopathe lui avait administré une faible dose d’arsenic, ce qui avait provoqué une violente crise d’asthme. Le patient a poursuivi l’homéopathe, alléguant que ce dernier n’aurait pas dû lui administrer ce traitement compte tenu de ses affections médicales préexistante.

Soins inappropriés

Les services d’un infirmier ont été retenus afin qu’il fournisse des soins postopératoires à domicile à un patient souffrant d’ulcères. Les ulcères du patient se sont infectés; par conséquent, ce dernier ne s’est pas rétabli entièrement, ce qui a prétendument mené à une perte d’emploi, à une perte de jouissance de la vie et à des frais médicaux accrus. Le patient a poursuivi l’infirmier, alléguant qu’il avait reçu des soins inappropriés.

Négligence

Une agence de soins infirmiers a désigné une infirmière à titre d’aide résidante pour prendre soin d’une patiente atteinte de la maladie d’Alzheimer. Cette dernière a réussi à quitter la maison seule et a été retrouvée à l’extérieur quelques heures plus tard, blessée à la suite d’une chute. La patiente et sa famille ont poursuivi l’agence de soins infirmiers pour négligence, alléguant que l’agence n’avait pas employé une personne qualifiée et qu’elle ne s’était pas assurée que les soins respectaient les normes appropriées pour la patiente.

Défaut d'instruction adéquate

Lors de l’évaluation d’un patient, une ergothérapeute lui a recommandé d’utiliser un tapis de bain lors de ses douches. Un jour en prenant sa douche, le patient a glissé sur le tapis de bain. Il a alors intenté une poursuite contre l’ergothérapeute, alléguant qu’elle lui avait recommandé d’utiliser du matériel dangereux et omis de lui expliquer comment s’en servir.

Discrimination fondée sur la religion et racisme

Un ergothérapeute a effectué une évaluation à domicile d’un patient qui a subi un accident par suite duquel il touche des prestations. Le patient s’est adressé au Tribunal des droits de la personne pour obtenir un dédommagement, alléguant que le comportement et le rapport de l’ergothérapeute étaient teintés de racisme et de discrimination fondée sur la religion.

Défaut de consentement éclairé 

Le patient avait consulté l’optométriste assuré pour obtenir des renseignements sur la chirurgie oculaire au laser. Après la chirurgie, le patient a souffert d’un effet secondaire rare. Le patient a réclamé des dommages­intérêts, alléguant que les risques de la chirurgie ne lui avaient pas été expliqués adéquatement et qu’il aurait refusé de se faire opérer s’il avait été au courant de tous les risques.

Défaut d'évaluer correctement la prescription des lentilles 

Une ancienne patiente a déposé une plainte contre un optométriste devant le comité disciplinaire de l’autorité de réglementation de sa province. La patiente a allégué que l’optométriste n’avait pas respecté les normes professionnelles en n’augmentant pas la force de ses lentilles, ce qui lui avait causé de la fatigue aux yeux et des maux de tête.

Erreur de dosage – exemple 1

Un pharmacien a rempli une ordonnance de routine, et a prescrit accidentellement deux fois le dosage demandé. Le patient a pris le mauvais dosage pendant trois mois, avant qu’on n’ait remarqué l’erreur. Le patient a intenté une poursuite contre le pharmacien alléguant des dommages graves et permanents.

Erreur de dosage – exemple 2

Un pharmacien a administré une mauvaise dose d’un antidépresseur à un patient. Le patient a poursuivi le pharmacien pour cette erreur, affirmant que celle-ci lui avait causé une souffrance morale importante, ainsi que de graves changements d’humeur et crises d’agressivité, ce qui, à la fin, lui a fait perdre son emploi.

Défaut de fournir un traitement approprié

Une physiothérapeute travaillait à titre d’entraîneuse auprès d’un club de soccer local qui accueillait un tournoi. Lorsqu’un joueur s’est disloqué la hanche, la physiothérapeute assurée a prodigué un traitement d’urgence au joueur blessé. Un an plus tard, le joueur a réclamé contre la physiothérapeute assurée pour le défaut de fournir un traitement approprié.

Erreur de calcul – exemple 1

Les services d’un consultant en avantages sociaux ont été retenus par une entreprise de fabrication qui voulait obtenir des calculs relatifs aux prestations d’invalidité de longue durée auxquelles un employé avait droit. Le consultant a basé ses calculs par erreur sur le salaire de l’année précédente de l’employé plutôt que sur son revenu actuel. En conséquence, l’employé a reçu un montant moindre que ce qu’il avait prévu pour ses prestations d’invalidité et a intenté une poursuite contre l’entreprise de fabrication pour perte de revenus. L’entreprise a payé le montant exact de la perte de revenus, mais a poursuivi le consultant afin qu’il rembourse les frais juridiques, alléguant que la poursuite était entièrement attribuable aux erreurs de calcul du consultant.

Erreur de calcul – exemple 2

Les services d’un conseiller financier ont été retenus par un client qui voulait obtenir une proposition relative à un certain niveau de revenu de retraite. Le client s’est fondé sur cette proposition pour décider de prendre sa retraite peu après. Lorsque le client a réalisé que ses prestations de retraite mensuelles étaient moins élevées que le montant figurant dans la proposition du consultant, il a poursuivi ce dernier, alléguant que le consultant n’avait pas fait un certain rajustement dans ses calculs.

Défaut de fournir une couverture adéquate

Un client a retenu les services d’un courtier d’assurance pour obtenir une police d’assurance contre les erreurs et omissions. Cette police était destinée à ses employées (des infirmières) qui travaillaient comme gestionnaires de cas pour des compagnies d’assurance. Le courtier d’assurance lui a plutôt vendu une police qui couvrait exclusivement les services infirmiers. Après qu’il s’est vu refuser la couverture par l’assureur pour une réclamation contre une des employées, le client a intenté une poursuite contre le courtier d’assurance, alléguant que ce dernier ne lui avait pas vendu le type de couverture approprié.

Déclarations négligentes

Un courtier d’assurance a obtenu une police combinée d’assurance des biens des entreprises pour un client, comprenant une garantie globale couvrant plusieurs emplacements. Un des emplacements du commerce du client a été incendié, causant ainsi une perte financière supérieure aux limites de garantie de la police. Suite au sinistre, il a été déterminé que le client avait mal compris la garantie accordée par la police et qu’il croyait que les limites fournies étaient par emplacement, et non pas accordées globalement. Le client a intenté une poursuite contre le courtier d’assurance, alléguant que ce dernier avait fait des déclarations négligentes et inexactes, et réclamant des dommages-intérêts pour l’écart.

Manquement d’obligations

Le client a fourni des renseignements personnels ainsi que des renseignements sur son véhicule à un courtier d’assurance en vue d’obtenir une nouvelle police d’assurance automobile. Toutefois, le courtier a omis de soumettre la proposition à l’assureur automobile, de sorte qu’une police n’a jamais été émise. Après que le client et ses passagers ont été impliqués dans un accident d’automobile, les passagers blessés ont poursuivi le client, qui a ensuite intenté une réclamation contre le courtier, alléguant que celui-ci avait manqué à ses obligations en omettant d’obtenir la couverture.

Défaut de fournir une couverture adéquate

Un courtier d’assurance a fourni une police d’assurance automobile commerciale aux activités commerciales du client comprenant une protection d’assurance relative aux marchandises. La proposition du client indiquait que le transport d’alcool représentait 5 pour cent de ses activités. Le client s’est fait voler l’un de ses camions de transport, ainsi que les caisses d’alcool qu’il contenait. L’assureur a refusé de couvrir la partie de la réclamation portant sur le contenu, et le client a alors commencé une poursuite contre le courtier, alléguant que celui-ci avait omis de lui fournir une couverture adéquate et qu’il avait mal évalué les risques.

Conseils négligents

La victime d’un accident d’automobile a retenu les services d’un parajuriste. Conformément à la recommandation du parajuriste, le client a accepté un règlement tout compris proposé par l’assureur automobile. Le client a alors intenté une poursuite contre le parajuriste, alléguant que ce dernier avait fait preuve de négligence en lui fournissant des conseils qui l’avaient poussé à accepter un règlement inapproprié, règlement qui l’avait empêché de toucher des indemnités d’accident supplémentaires.

Défaut d’obtenir consentement

Un conducteur accusé de conduite imprudente à la suite d’un accident d’automobile a retenu les services d’un parajuriste. Le conducteur a intenté une poursuite contre le parajuriste, parce que ce dernier a réglé sa réclamation avec la compagnie d’assurance automobile sans son consentement et qu’il a omis de présenter, avant de conclure le règlement, une demande d’indemnités pour personne sans revenu d’emploi en vertu de la police d’assurance automobile.

Défaut d’informer du délai de prescription

Un parajuriste a informé un conducteur impliqué dans un accident d’automobile qu’il pourrait sans doute intenter une poursuite contre la partie fautive. Quand le conducteur a décidé de procéder, on l’a informé que le délai pour ce faire était écoulé. Il a alors intenté une poursuite contre le parajuriste pour l’omission de l’informer du délai de prescription.

Erreur d'impression 

Les services d’un imprimeur ont été retenus afin qu’il insère une annonce dans une revue. L’imprimeur a placé l’annonce à l’envers dans la revue; l’annonce pouvait être lue uniquement en tournant la revue à l’envers. Par conséquent, l’annonceur a envoyé une mise en demeure à l’imprimeur, lui réclamant les coûts d’impression et de publicité qu’il avait payés à la société propriétaire de la revue.

Diffamation

Un journal a publié un article au sujet d’un politicien de la scène municipale mêlé à un certain nombre de scandales locaux. Dans cet article, le mot « infâme » a été utilisé pour qualifier le politicien. Le politicien a intenté une poursuite devant la Cour des petites créances contre le journal, alléguant la diffamation.

Violation de droit d’auteur

Une société d’édition a utilisé des images tirées d’un livre populaire pour enfants dans l’une de ses publications. L’éditeur du livre pour enfants original a découvert cela et a réclamé une indemnisation de la société d’édition pour violation des lois sur le droit d’auteur.

Défaut d’effectuer une vérification des antécédents

Une grande entreprise a retenu les services d’un conseiller en ressources humaines pour cibler des candidats potentiels à un poste de haute direction. L’entreprise a congédié le candidat retenu après moins d’un an, et ce dernier a intenté une poursuite contre l’entreprise pour congédiement injustifié. À son tour, l’entreprise a présenté une réclamation de tierce partie contre le conseiller en ressources humaines, alléguant qu’il avait omis d’effectuer une vérification approfondie des antécédents du candidat.

Propriété sous-assurée

Une compagnie d’assurance des biens a retenu les services d’un évaluateur pour évaluer la valeur d’une maison privée. La maison est détruite lors d’un incendie et il s’avérait qu’elle était largement sous-assurée. Une réclamation est alors déposée contre le courtier d’assurance et l’évaluateur en raison de la perte.

Défaut d’indiquer l’usage commercial

Une compagnie d’assurance des biens a retenu les services d’un évaluateur pour évaluer le risque que présentait une résidence avec garage accolé. Par suite d’un incendie ayant détruit leur propriété, les propriétaires se voient refuser la couverture parce qu’ils avaient omis d’indiquer l’usage commercial de la propriété en question. Les propriétaires poursuivaient alors la compagnie d’assurance des biens, qui, à son tour, poursuivait l’évaluateur pour l’omission d’indiquer l’usage commercial de la propriété.

Défaut de prestation de services 

Les services d’un consultant en immigration ont été retenus pour remplir une demande de résidence permanente. La demande n’a jamais été reçue par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Le client a présenté une réclamation contre le consultant en immigration, alléguant que ce dernier avait fait preuve de négligence dans le traitement de la demande.

Négligence dans la prestation de services

Un consultant en immigration a rempli une demande de prolongation de l’autorisation de travail en ligne au nom d’un client, mais il n’a pas fourni les documents supplémentaires à l’intérieur du délai prescrit. Par conséquent, l’autorisation de travail du client n’a pas été prolongée, et celui­ci a dû présenter une demande de réhabilitation de sa situation d’emploi. Le client n’était pas autorisé à travailler pendant la durée du processus de réhabilitation; par conséquent, il a présenté une réclamation pour perte de revenu contre le consultant en immigration.

Défaut de vérification

Une entreprise de produits cosmétiques a retenu les services d’un chimiste afin d’obtenir une formule de rouge à lèvres. Le chimiste a préparé une formule sans la vérifier, et l’a remise à l’entreprise de produits cosmétiques afin qu’elle commence la production. L’entreprise de produits cosmétiques a par la suite poursuivi le chimiste, alléguant que la formule n’avait pas produit le rouge à lèvres souhaité et que le produit était invendable.

Mauvaise conception d’un pont

Un ingénieur a approuvé des modifications à la conception en ce qui concerne les matériaux utilisés pour la fondation de la culée dans le cadre de la construction d’un petit pont. En raison de ce changement, une partie de la fondation de la culée a partiellement été détruite à la suite d’une forte pluie. L’ingénieur a été poursuivi pour avoir mal conçu le pont.

Inspections de chantier insuffisantes

Des changements apportés à la méthode d’excavation recommandée par un ingénieur civil pour permettre la réparation d’un drain municipal ont entraîné l’affaissement du drain parce que des procédés de remblayage inappropriés ont été utilisés. L’ingénieur a été poursuivi par la municipalité sous prétexte que s’il avait procédé à des inspections de chantier suffisantes, les procédés de remblayage auraient pu être corrigés et ainsi éviter des dommages.

Tuyauterie défectueuse

La portée de la responsabilité d’inspection de chantier d’un ingénieur en mécanique a été contestée lorsqu’une tuyauterie défectueuse a été utilisée dans la construction d’un nouvel immeuble résidentiel causant des dégâts d’eau dans l’immeuble.

Erreurs de conception

Un ingénieur a été tenu responsable des erreurs de conception d’un système de traitement de l’air d’une nouvelle bibliothèque municipale. La municipalité a poursuivi pour les coûts associés à la réparation du système mécanique.

Une société d’hébergement Web pour une clinique dentaire a dû assumer des frais de remise en état, y compris des frais de surveillance du crédit des personnes touchées, lorsque son réseau a été piraté et que les renseignements personnels de plus de 500 patients ont été compromis.

Un réalisateur de logiciels a été signifié une réclamation par un client américain qui alléguait que le logiciel informatique de point de vente qu’il a fourni ne fonctionnait pas correctement, ce qui a entraîné une perte de ventes et de clients.